CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Généralités : Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et le cas échéant des conditions particulières au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option stipulé dans la proposition. Les renseignements portés sur les catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis.
Prix : Prix H.T Franco de port.
Commande : Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.
Délais de livraison : Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
– Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client.
– En cas de force majeure ou d’évènements tels que : accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de
fabrication, interruption ou retard dans les transports.
Garantie : JACQUENET-MALIN n’est pas responsable des conséquences directes, indirectes, accidentelles ou tout autre type de dommages survenus ou résultant de l’utilisation de ses produits.
Retour de marchandises : Ce retour ne peut être effectué qu’avec accord préalable de JACQUENET-MALIN :
Erreur de livraison : demande de retour à effectuer dans les 8 jours. Le port est à la charge de JACQUENET-
MALIN.
Erreur de commande : demande de retour à effectuer dans les 8 jours. Le port est à la charge du distributeur.
Tout accord de retour est impérativement lié à une qualité parfaite des produits. L’avoir correspondant sera établi sur la base du tarif en vigueur lors de la vente initiale, avec un abattement de 15% pour tenir compte des frais de reconditionnement et de remise en stock.
Paiement : Nos factures sont payables à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Tout retard de paiement peut faire l’objet d’une facture de pénalités de retard calculée au prorata temporis au taux d’intérêt légal majoré de 50% par mois. Facture de moins de 150 Euros TTC : Règlement par chèque comptant.
Réserve de propriété : de convention expresse, nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix (loi 80335 du 12 mai 1980).
Acceptation et juridiction : Le tribunal de commerce de Dijon est seul compétent pour trancher tout différent qui viendrait à surgir.
Expéditions : Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. A la livraison, en cas de colis détériorés ou manquants, il vous appartient d’exercer vous-même un recours auprès du transporteur responsable, c’est-à-dire :
– Préciser vos réserves sur le bordereau de transport.
– Confirmer sous 24 heures ces réserves au livreur par lettre recommandée.
Le non respect de cette procédure vous fait perdre vos droits auprès des compagnies d’assurances.
Franco : Pas de livraison en Corse ni DOM-TOM. Aucun frais supplémentaire ne pourra être demandé pour la livraison Corse et DOM-TOM notamment en raison de subventions versées au titre de la continuité territoriale.
Minimum de commande : Pas de minimum de commande imposé.
